Conditions d'utilisation

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de la société Déclic Achats en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Déclic Achats.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Déclic Achats dont le siège social est fixé au 16 rue des Artistes, 58400 CHAULGNES, France, Tel./Répondeur/Fax : 09 72 11 58 19 RCS : NEVERS 502 181 936 - TVA non applicable, article 293 B du CGI - SIRET : 502 181 936 00035 - NAF : 4791B, et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Déclic Achats.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Déclic Achats, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Déclic Achats confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Déclic Achats du paiement de la commande: c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date d'écriture en compte pour un règlement par virement bancaire ou par chèque bancaire/postal. Déclic Achats se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande ayant été validée par le service client reste ferme et définitive et ne peut être annulée.

Déclic Achats se réserve aussi le droit de demander au client lors de sa première commande, un scan/photocopie d'une pièce d'identité ainsi qu'un scan/photocopie d'un justificatif de domicile ceci afin de lutter contre la fraude aux paiements et prouver que l'adresse de livraison est bien valide. Si le client n'envoi pas par mail ou voie postale sous 5 jours ouvrés les justificatifs demandés, sa commande sera annulée et remboursée si un paiement nous est parvenu.

SYSTÈME ANTI FRAUDE CB

De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, Déclic Achats à mis en place les mesures suivantes :

- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n’avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

- Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de NEVERS). L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. 
Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue :

  • par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou MasterCard, en ligne via notre partenaire et vous permet de régler vos achats via leur serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de notre partenaire, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
    La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Déclic Achats a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de Déclic Achats, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
  • par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de Déclic Achats et à envoyer à l'adresse suivante :
    Déclic Achats
    16 rue des Artistes 
    58400 CHAULGNES
    France
     
  • par Virement Bancaire sur notre compte : les informations du RIB vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande via le site

Les paiements effectués par chèque et virement devront être envoyés sous 10 jours ouvrés. Après ce délai votre commande sera annulée immédiatement et vous en serez informé sur votre espace personnel et par l'envoi d'un email automatique.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Déclic Achats jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Déclic Achats sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site Déclic Achats s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

  • Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez Déclic Achats au moment de la commande.
  • Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez Déclic Achats. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit.
  • Soit la mention " pré-commande " : les produits concernés sont des produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date connue de disponibilité.
  • Soit la mention " rupture " : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :

  • La réception du produit par Déclic Achats, s'agissant des produits en disponibilité,
  • La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
  • La réception des produits par Déclic Achats, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à l'encaissement par Déclic Achats du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.
En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

  • indisponibilité définitive : Déclic Achats s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
  • indisponibilité temporaire : Déclic Achats informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Déclic Achats s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Déclic Achats et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg.

Pour signaler à Déclic Achats toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de sa commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre le service clientèle au 09 72 11 58 19.

Déclic Achats s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec Déclic Achats, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Déclic Achats. Toutes les commandes passées à Déclic Achats sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Déclic Achats ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi remis en mains propre avec ou sans signature. Pour des raisons de logistique ou de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à nos frais.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer Déclic Achats par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Déclic Achats sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  • survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
  • inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

7. Traitement des colis : NPAI / Non réclamés / Refusés

 

Il peut arriver qu’un colis soit retourné par notre prestataire de transport pour les motifs suivant :

• NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)

• Colis non réclamé durant sa période d'instance

• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons : soit une réexpédition à vos frais ou un * avoir (total de la commande, frais de port déduits) qui sera crédité sur votre compte client dans les 15 jours suivant la réception de votre colis par Déclic Achats. Vous pourrez ensuite repasser votre commande. * Cet avoir sera valable 1 mois.

 

Le client sera prévenu par mail du statut de livraison de sa commande, nous lui proposerons de nous contacter au plus vite pour nous indiquer son choix. Le client devra répondre avant la date indiquée sur le mail, sans réponse, sa commande sera alors considérée comme définitivement perdue et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ni réclamation !

8. Garantie

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article). Les extensions de garanties ne sont valables qu'en France Métropolitaine et en Corse.

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de Déclic Achats et de l'attribution d'un numéro de retour obtenu en nous envoyant un message via le suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de votre commande. Les retours doivent impérativement être adressés en port payé (colissimo suivi) à :

Déclic Achats
Service Retour
16 rue des Artistes 
58400 CHAULGNES

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse que celle de Déclic Achats, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine et de tous leurs accessoires.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

  1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
  2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
  4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
  5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
  6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

9. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Déclic Achats s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Déclic Achats ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, Déclic Achats n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

10. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu en nous envoyant un message via le suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de votre commande et être retourné à l'adresse suivante :

Déclic Achats
Service Rétractation
16 rue des Artistes 
58400 CHAULGNES

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

11. Politique de Retour

En raison de la nature intime de certains articles et des normes d'hygiène en vigueur, la boutique Déclic Achats regrette de ne pouvoir offrir aucun échange ou retour pour les articles textiles portés, abîmés et/ou souillés ainsi que les culottes, strings et autres sous-vêtements, les nuisettes, les articles de lingerie fine, les sous-vêtements pour homme et tous les ensembles de lingerie comprenant une culotte, un string ou un tanga. La vente de ces produits est considérée comme finale.

12. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Déclic Achats. De plus, Déclic Achats s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Déclic Achats est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

14. Droit applicable

Le présent contrat a été modifié pour la dernière fois le 1 Avril 2023 et il est soumis au droit français.

15. Immatriculation de la société

RCS: NEVERS 502181936 - TVA non applicable, article 293 B du CGI
SIRET: 50218193600035 - NAF: 4791B